Conditions Générales d'Utilisation

Les présentes conditions générales d’utilisation (ci-après dénommées « CGU ») régissent la relation contractuelle entre :

-          La société JABB PARTNERS, SAS inscrite au RCS de Nanterre sous le n°910.537.778 et dont le siège social est situé au 20 rue de Longchamp – 92200 NEUILLY SUR SEINE, d’une part ;

-          Le Manager de Transition tel que défini ci-après, d’autre part.

1.                  Préambule

La Société exploite un site internet accessible à l’adresse https://www.jabbpartners.fr/ servant de vitrine à son activité. L’activité de la Société est d’utiliser son réseau professionnel afin d’identifier des Managers de Transition dont le profil correspond aux besoins d’Entreprises clientes.

Les présentes CGU ont pour objet de régir la relation contractuelle entre la Société et le Manager de Transition, tant avant la conclusion d’une Mission que pendant celle-ci voire après son terme. Tout accès ou utilisation du Site par le Manager de Transition suppose l’acceptation sans réserve et le respect de l’ensemble des CGU.

2.                  Définitions

« CGU »

Les présentes conditions générales d’utilisation, incluant le préambule

« Client »

Toute entreprise en recherche d’un manager de transition et ayant fait appel à la Société aux fins de l’aider dans cette recherche

« Convention de Sous-traitance »

Contrat conclu entre le Manager de Transition, directement ou via une structure le substituant (y compris entreprise de portage salarial), et la Société, déterminant les modalités d’accomplissement d’une prestation de service.

« Manager de Transition » ou « MT »

La personne qui fournit ses données à la Société afin d’être référencé par la Société en vue d’obtenir des missions relevant de ses compétences auprès d’entreprises identifiées comme Client par la Société.

« Mission »

Prestation de service assurée par le Manager de Transition auprès d’un Client et dont les modalités sont fixées par une Convention de Sous-traitance.

« Référencement »

Le choix, par la Société, d’intégrer à son réseau le Manager de Transition qui a déposé sa candidature via le Site

« Site »

Toutes les pages internet ou intranet accessibles depuis le nom de domaine https://www.jabbpartners.fr/.

« Société » ou « JP »

La société JABB PARTNERS, inscrite au RCS de Nanterre sous le n°910.537.778 et dont le siège social est situé au 20 rue de Longchamp – 92200 NEUILLY SUR SEINE

« Tarif Journalier Moyen » ou « TJM »

Honoraires hors taxe facturés forfaitairement par le Manager de Transition, directement ou via une structure (y compris entreprise de portage salarial) pour une journée de prestation de service

3.                  Processus de Référencement

Pour pouvoir être référencé dans le réseau de la Société, le Manager de Transition peut saisir ses données sur le formulaire de contact du Site ou bien prendre attache avec la Société par tout autre moyen. Il est interdit de saisir sur le formulaire de contact du Site les données d’un tiers, même avec son consentement.

En remplissant et validant le formulaire de contact sur le Site, le Manager de Transition confirme, sous sa seule responsabilité :

• être âgé d’au moins 18 ans
• disposer de sa pleine capacité juridique et ne faire l’objet d’aucune mesure de protection ni d’aucune mesure de nature à empêcher la contractualisation, l’adhésion et le respect des CGU ;
• Avoir pris connaissance et accepter les présentes CGU

A réception du formulaire de contact par la Société, cette dernière pourra prendre attache avec le Manager de Transition afin d’initier le processus de Référencement.

Le processus de Référencement, quels que soient les modalités d’entrée en contact du Manager de Transition avec la Société, conduit la Société à solliciter des pièces complémentaires et/ou des renseignements supplémentaires.

Dès les premiers contacts avec la Société et tout au long du processus de Référencement, le Manager de Transition est tenu de :

• Fournir des informations exactes qu’il s’engage à mettre immédiatement à jour en cas de modification ;
• Fournir les justificatifs demandés, dont il garantit l’authenticité, et dont la nature peut varier selon le profil du Manager de Transition ;

Le Manager de Transition devra faire parvenir à la Société les documents et renseignements demandés.

La Société tiendra informé le Manager de Transition, de l’avancée du process de référencement et de son choix, ou non, de procéder à son Référencement au terme du processus.

La Société se réserve le droit de refuser arbitrairement tout Référencement de Manager de Transition sur simple notification électronique sans obligation de motivation. En cas de refus de Référencement, toutes les données et tous les documents transmis par le Manager de Transition sont immédiatement détruits par la Société qui n’en conserve aucune copie ni aucune trace.

En acceptant les présentes CGU, le Manager de Transition reconnaît avoir été informé que sa demande de Référencement peut être librement refusée par la Société, sans motif, et déclare en accepter l’aléa sans pouvoir engager la responsabilité de la Société pour ce refus.

En cas de Référencement, le Manager de Transition peut être contacté à tout moment pour se voir proposer des missions.

Après Référencement du Manager de Transition, ce dernier s’engage à informer la Société de toute modification ou évolution survenue sur les informations le concernant (renseignements et documents) transmis à la Société. La Société pourra, le cas échéant, décider de mettre un terme au Référencement, selon les modalités visées à l’article 12 des CGU.

En cas de décision favorable de Référencement par la Société, le profil du Manager de Transition ne pourra être présenté à un éventuel Client qu’après signature par le Manager de Transition des présentes conditions générales d’utilisation (CGU).

4.                  Processus de mise en relation contractuelle

Lorsqu’un Client a transmis un besoin à la Société, cette dernière recherchera parmi les Managers de Transition référencés, ceux dont le profil correspond le plus au besoin exprimé par le Client. La Société pourra s’entretenir avec le Manager de Transition à cette étape afin de s’assurer qu’il est disponible et volontaire pour la durée de la mission et que les données dont la Société dispose le concernant sont bien à jour, notamment concernant son TJM.

La Société présentera à ce Client le profil des Managers de Transition retenus. Les profils feront apparaître la photographie et le prénom du Manager de Transition ainsi que son CV, mais tout autre élément de nature à l’identifier précisément seront à ce stade supprimés des profils.

-          Si le Client refuse tous les profils soumis, la Société poursuivra ses recherches parmi ses Managers de Transition référencés.

-          Si le Client retient un profil parmi ceux soumis, la Société s’entretient avec le Manager de Transition concerné afin de dévoiler l’identité du Client et les contours plus précis de la mission proposée. A cette occasion, la Société peut apporter conseil au Manager de Transition en vue de l’entretien direct final entre le Client et le Manager de Transition.

o    Si l’entretien n’aboutit pas à la conclusion d’une mission, la Société poursuivra ses recherches parmi ses Managers de Transition référencés.

o    Si l’entretien aboutit à la conclusion d’une Mission, une Convention de Sous-traitance est signée.

Durant la Mission, la Société sera amenée, à son initiative ou sur invitation du Client ou sur sollicitation du Manager de Transition, à être en relation, ponctuellement ou régulièrement, avec le Manager de Transition afin de :

-          S’assurer que la Mission se déroule bien ;

-          Faire tous ses efforts afin d’optimiser la relation avec le Client, l’image du Manager de Transition et de manière générale la satisfaction du Client et du Manager de Transition.

-          D’endosser le rôle d’intermédiaire en cas de difficulté relationnelle.

Symétriquement, la Société sera amenée à être en relation avec le Client pour les mêmes raisons.

La Société n’interfère en aucune façon sur le contenu technique de la Mission confiée au Manager de Transition

5.                  Engagements de la Société

La Société s’engage, par une obligation de moyen, à soumettre le Manager de Transition au processus de référencement et, en cas de Référencement, à mettre à disposition des Clients selon leurs besoins exprimés, le profil dudit Manager de Transition sur la base des informations transmises par celui-ci et/ou recueillies lors des prises de référence. En aucun cas la Société ne souscrit une obligation de résultat. En ce sens, le Manager de Transition ne pourra reprocher à la Société l’absence de mission, voire l’absence de proposition de mission ni même l’absence de soumission de son Profil à des Clients.

La Société s’engage vis-à-vis de ses Clients à garantir la fiabilité des informations soumises dans le profil du Manager de Transition présenté auxdits Clients. A cette fin, dès le Référencement du Manager de Transition, la Société s’engage à :

-          vérifier les informations concernant les expériences professionnelles récentes du Manager de Transition

-          solliciter auprès du Manager de Transition tout document de nature à justifier la véracité des informations transmises par le Manager de Transition

-          prendre contact avec les employeurs ou entreprises déclarées par le Manager de Transition dans ses références.

6.                  Engagements du Manager de Transition

Le Manager de Transition s’engage à accéder et à utiliser le Site conformément aux lois et règlements en vigueur et en accord avec les dispositions des présentes CGU

Le Manager de Transition s’engage également à :

-          Accomplir toutes les déclarations et formalités nécessaires à son activité ;

-          Fournir des informations exactes qu’il s’engage à mettre immédiatement à jour en cas de modification ;Attester l’exactitude des informations communiquées préalablement à la signature des présentes CGU ;

-          Fournir les justificatifs demandés, dont il garantit l’authenticité, et dont la nature peut varier selon le profil du Manager de Transition ;

-          Attester l’authenticité des documents transmis préalablement à la signature des présentes CGU ;

-          Satisfaire à toutes les obligations légales et réglementaires ;

-          Justifier être à jour de ses obligations fiscales et sociales, sur simple demande ;

-          Assurer la confidentialité des informations relatives à la Société et des dispositions contractuelles les liant, auprès de tout tiers y compris auprès du Client

-          Faire preuve de loyauté dans sa relation avec la Société et s’interdit notamment de tenir des propos critiques ou dénigrant la Société ou les Clients, quel qu’en soit le support, informatique ou non ;

Par ailleurs, le Manager de Transition s’interdit de contourner la mise en relation assurée par la Société. Autrement dit, dès connaissance de l’identité du Client pour une mission donnée, le Manager de Transition s’interdit de :

-          Nouer une relation contractuelle, qu’elle qu’en soit la nature, directement ou indirectement, pour ce Client et pour cette mission sans passer par l’intermédiaire de la Société, et ce pendant une durée de 24 mois suivant la révélation de l’identité du Client ;

-          Lorsqu’une Mission a été accomplie avec un Client, nouer une relation contractuelle, qu’elle qu’en soit la nature, directement ou indirectement, pour ce Client, pour la même Mission ou pour une autre mission, sans passer par l’intermédiaire de la Société, et ce, tant durant l’exécution de la ou les Mission(s) que pendant une durée de 24 mois après le terme de la dernière Mission, sauf accord expresse et préalable de la Société.

-          Communiquer auprès de tiers (au sens large, à savoir toute personne hormis le Client et la Société), oralement ou par écrit, quel que soit le support, sur la mission proposée par un Client, et ce, dès révélation de l’identité du Client et sans limitation de durée. Viole notamment cette interdiction la communication de toute information permettant à un tiers de rentrer en contact, directement ou indirectement, avec le Client sans passer par la Société.

En cas de signature d’une Convention de Sous-traitance, le Manager de Transition s’engage à être au service exclusif de la Société pendant la durée de la Mission et ne pourra nouer de relation contractuelle professionnelle avec un tiers, sauf accord expresse préalable de la Société.

Pour toutes les obligations/interdictions ci-dessus, le Manager de Transition se porte-fort du respect de celles-ci par la structure le substituant éventuellement dans la signature de la Convention de Sous-traitance.

En cas de violation par le Manager de Transition de l’une des obligations/interdictions mentionnées dans le présent article, la Société se réserve le droit de poursuivre le Manager de Transition en dommages et intérêts par voie de justice.

7.                  Confidentialité

Tant au cours d’une Mission accomplie par le Manager de Transition auprès d’un Client, qu’à son terme, le Manager de Transition s’engage à une obligation de confidentialité absolue concernant toutes les informations dont il aura pu avoir connaissance à l’occasion ou durant sa prestation chez ce Client.

Autrement dit, le Manager de Transition prend l’engagement de tenir confidentiels les documents et informations de toute nature, sous quelque forme et sur quelque support que ce soit, communiqués par le Client ou la Société, directement ou indirectement, ou dont il aurait eu connaissance dans le cadre de l’exécution de sa prestation (ci-après « les Informations Confidentielles »).

Le Manager de Transition ne pourra utiliser les Informations Confidentielles que pour l’exécution de la Mission chez le Client, et ne devra en faire aucun autre usage, notamment les révéler ou les laisser à la disposition de tiers, sans l’accord préalable du Client ou de la Société à qui appartiennent ces Informations Confidentielles.

Il est entendu que pour conserver la confidentialité de ces Informations Confidentielles, le Manager de Transition prendra les mêmes précautions que celles qu’il observe habituellement pour ses propres informations confidentielles, et au minimum toutes les précautions raisonnablement attendues.

A la demande du Client ou de la Société ayant transmis les Informations Confidentielles, le Manager de Transition s’engage à les détruire ou à les restituer, sans en conserver aucune copie.

Ne sont pas soumises au présent article :

• Les informations qui sont dans le domaine public, ou qui y tombent sans que le Manager de Transition n’ait commis de faute ;
• Les informations portées régulièrement à la connaissance du Manager de Transition par un tiers, non soumis à une obligation de confidentialité ;

Pour l’application du présent article, le Manager de Transition se porte-fort du respect de celui-ci par la structure le substituant éventuellement dans la signature de la Convention de Sous-traitance.

Cette clause est valable durant toute la durée de la Mission, et conservera effet à son terme, quel qu’en soit le motif, sans limitation de durée.

8.                  Responsabilité du Manager de Transition

Le Manager de Transition est seul responsable des informations qu’il mentionne lorsqu’il remplit le formulaire de contact ou lors des entretiens de référencement avec la Société et des documents qu’il communique pour justifier de son expérience. Le Manager de Transition est seul responsable des conséquences et préjudices qui résulteraient de la communication d’informations ou contenus inexacts ou trompeurs. Le Manager de Transition est informé qu’il pourra voir sa responsabilité engagée en cas de communication d’information/document erroné ou falsifié.

Dans le cadre de sa relation avec la Société et avec le Client, le Manager de Transition s’oblige à adopter une attitude respectueuse et courtoise. En ce sens, le Manager de Transition s’interdit de tenir des propos ou transmettre des éléments susceptibles d’enfreindre les lois et règlements en vigueur ou à caractère nuisible, menaçant, abusif, vulgaire, obscène, haineux.

Le Manager de Transition s’assurera de la sécurité des éléments transmis à la Société et notamment de l’absence de virus informatiques ou tout autre code, dossier ou programme conçu pour interrompre, détruire ou limiter la fonctionnalité de la Société et/ou du Site ;

La Société se réserve le droit de supprimer tout message ou tout autre élément qui ne respecterait pas les présentes CGU. Le non-respect de ces dispositions pourra donner lieu au déréférencement du Manager de Transition.

Dans le cadre d’une Mission, le Manager de Transition sera intégralement responsable de la bonne exécution de ladite Mission vis-à-vis du Client.

Pour toutes les obligations et interdiction ci-dessus, le Manager de Transition se porte-fort du respect de celles-ci par la structure le substituant éventuellement dans la signature de la Convention de Sous-traitance.

9.                  Modalités de facturation et de résiliation

En cas de signature d’une Convention de Sous-traitance, le Manager de Transition sera amené à facturer à la Société ses honoraires par application de son TJM et de sa FEUILLE DE TEMPS.

Plus précisément, le Manager de Transition fournira à la Société, au début de chaque mois civil, une FEUILLE DE TEMPS prévisionnelle, et en fin de mois civil, une FEUILLE DE TEMPS définitive.

Durant la Mission, la Société s’engage, sur la base de la FEUILLE DE TEMPS transmise par le Manager de Transition, à éditer une facture mensuelle à l’ordre du Client.

En fin de mois civil, le Manager de Transition éditera ou fera éditer pour son compte, sur la base de son TJM et de sa FEUILLE DE TEMPS définitive, une facture à l’ordre de la Société. A réception de la facture éditée par le Manager de Transition pour le mois civil écoulé, selon la FEUILLE DE TEMPS définitive, la Société s’engage à procéder au règlement de ladite facture dans un délai de 15 (quinze) jours ouvrables.

Compte tenu du fort intuitu personae régissant la relation entre le Manager de Transition et le Client, en cas d’insatisfaction motivée du Client quant à la prestation assurée par le Manager de Transition, la Société pourra résilier la Convention de Sous-traitance moyennant le respect d’un préavis de 7 (sept) jours, sans que le Manager de Transition ne puisse invoquer un quelconque préjudice à l’égard de la Société ou du Client en raison de cette résiliation ou de ce bref délai de préavis.

Pour l’application du présent article, le Manager de Transition se porte-fort du respect de celui-ci par la structure le substituant éventuellement dans la signature de la Convention de Sous-traitance.

10.               Responsabilité de la Société

Clause de forclusion :

Toute action du Manager de Transition à l’encontre de la Société devra être introduite dans les 3 (trois) mois suivant la date à laquelle le Manager de Transition aura eu connaissance du sinistre. Passé ce délai il lui sera opposé la forclusion.

Limitation de responsabilité :

La Société ne peut être tenue pour responsable :

• Des conséquences dommageables des fautes commises par des tiers, ni des retards d’exécution lorsque ceux-ci résultent d’une communication tardive des documents et/ou informations par le Manager de Transition.
• Des conséquences dommageables résultant de communication par le Manager de Transition d’informations inexactes ou incomplètes.
• En cas d’utilisation partielle ou altérée par le Manager de Transition des conseils donnés par la Société.
• Des dommages indirects ou imprévisibles du Manager de Transition ou des tiers, ce qui inclut notamment tout gain manqué, perte, inexactitude ou corruption de fichiers ou de données, préjudice commercial, perte de chiffre d’affaires ou de bénéfice, perte de clientèle, perte d’une chance, en relation ou provenant de l’inexécution ou de l’exécution fautive de la mission.

La Société est responsable uniquement des dommages et pertes subis par le Manager de Transition résultant directement de la négligence ou d’un manquement commis par la Société dans l’exécution de sa mission.

Plafonnement des dommages et intérêts :

Le montant des indemnités éventuellement réclamé à la Société sera limité au montant des honoraires hors taxes facturés par le Manager de Transition à la Société au cours de l’année civile concernée par les dommages et pertes alléguées. Cette limitation est une condition déterminante du consentement de la Société aux présentes CGU sans laquelle elle n’aurait pas contracté.

La responsabilité de la Société ne peut être engagée que dans les cas prévus par cette clause. Le Manager de Transition renonce expressément à exercer toute action en responsabilité à l’encontre de la Société pour des motifs et dans des conditions qui ne seraient pas visés par la présente clause.

Pour l’application du présent article, le Manager de Transition se porte-fort du respect de celui-ci par la structure le substituant éventuellement dans la signature de la Convention de Sous-traitance.

11.               Accès au Site

Le Manager de Transition fait son affaire personnelle de la mise en place des moyens permettant l’accès au Site. Il conserve à sa charge les frais de télécommunication lors de l’accès et de l’utilisation du Site.

La Société réalise ses meilleurs efforts pour assurer l’accès et le fonctionnement du Site 24 heures sur 24, 7 jours sur 7. Toutefois, de par la nature du fonctionnement d’internet, la Société ne saurait exclure l’interruption ou le mauvais fonctionnement du Site. Aussi la Société ne saurait être tenue pour responsable d’une quelconque perturbation dans l’accès au Site, volontaire ou non, et des conséquences potentielles pour le Manager de Transition.

La Société se réserve le droit, sans préavis ni indemnité, de fermer temporairement ou définitivement le Site pour effectuer des mises à jour ou des modifications techniques. Elle se réserve plus généralement le droit d’apporter au Site toutes les modifications et améliorations qu’elle jugera nécessaires ou utiles dans le cadre du bon fonctionnement du Site.

12.               Données personnelles

La Société est particulièrement attachée au respect de la vie privée des Managers de Transition et à la protection de leurs données personnelles.

En tant que responsable de traitement, la Société procède à la collecte et au traitement des Données Personnelles des Utilisateurs en conformité avec la règlementation nationale et européenne en vigueur et notamment la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, telle que modifiée, (ci-après la « Loi Informatique et Libertés ») et le Règlement (UE) 2016/679 du Règlement Général sur la Protection des Données (ci-après « RGPD »).

Les Managers de Transition reconnaissent avoir pris connaissance de cette clause et en accepter les termes.

·  Nature des données personnelles collectées

Le processus de référencement requiert la communication par le Manager de Transition des informations suivantes, afin de pouvoir vérifier son identité, permettre son accès au Site et sécuriser cet accès :

-          CV ;

-          Informations personnelles (prénom, nom, email, numéro de téléphone, date de naissance, ville de résidence, nationalité) ;

-          Métiers, fonctions exercées, expertises, outils, secteurs ;

-          Éventuelles qualifications/certifications ;

-          Références (lettre de recommandation ou autre) ;

-          Photos du profil.

Au cours du processus de référencement, la Société peut être amenée à demander au Manager de Transition de transmettre des documents supplémentaires pour vérifier la fiabilité des informations mentionnées sur le CV. Il peut s’agir notamment :

-          D’un certificat de travail,

-          De bulletins de paie ;

-          D’attestation d’employeur

-          De coordonnées d’entreprise référencées ;

-          Un casier judiciaire de moins de 3 mois (pour les Clients exigeant ce document)

·  Les finalités et bases légales de traitement

La Société collecte les données personnelles du Manager de Transition pour les finalités suivantes :

-          Référencement du Manager de Transition ;

-          Vérifier les informations transmises par le Manager de Transition ;

-          Vérifier le respect de ses obligations légales et règlementaires ;

-          Soumettre le profil du Manager de Transition aux Clients ;

-          Conclure une Convention de Sous-traitance

La collecte et le traitement de ces données personnelles ont pour fondement légal le consentement du Manager de Transition.

·  Les destinataires des données personnelles

La Société ne collecte et traite les données personnelles des Managers de Transition qu’à des fins internes. Ces données ne peuvent être traitées que par le personnel de la Société, dans la limite de leurs attributions respectives. La Société peut cependant être tenue de communiquer à des tiers les données personnelles qu’elle traite :

-          Lorsqu’une telle communication est nécessaire pour l’accomplissement de son objet, notamment auprès des Clients ;

-          Lorsqu’une telle communication est requise par une disposition légale ou réglementaire ou une décision judiciaire, ou si cette communication est nécessaire pour assurer la protection et la défense de ses droits.

·  Durée de conservation des données personnelles

La Société s’engage à ne conserver les données personnelles concernant le Manager de Transition que pendant une durée limitée. Ainsi, la Société s’engage à supprimer les données personnelles 1 an après le terme de la relation contractuelle entre la Société et le Manager de Transition, incarnée par le Référencement du Manager de Transition.

Le Manager de Transition pourra, à tout moment, demander la suppression de ses données personnelles. Cette suppression peut cependant avoir pour conséquence le déréférencement du Manager de Transition.

·  Mesures de sécurité

La Société s’engage à prendre toutes mesures appropriées pour préserver la confidentialité et la sécurité des données personnelles des Managers de Transition.

La Société s’engage à imposer les mêmes exigences de sécurité à ses sous-traitants éventuels qui doivent recourir à des mesures appropriées garantissant la protection des données personnelles des Managers de Transition.

·  Les droits des Managers de Transition sur leurs données personnelles

Les Managers de Transition disposent des droits suivants :

-          Le droit d’accès et de rectification ;

-          Le droit d’effacement ;

-          Le droit au retrait du consentement ;

-          Le droit d’opposition ;

-          Le droit à la limitation ;

-          Le droit à la portabilité ;

-          Le droit de décider du sort de ses données personnelles après son décès. A défaut d’instruction contraire, lesdites données seront supprimées

-          Le droit d’introduire une réclamation auprès de la CNIL

Afin d’exercer l’un des droits mentionnés ci-dessus, ou obtenir des informations en lien avec ceux-ci, le Manager de Transition peut adresser un courriel à l’adresse suivante : contact@jabbpartners.fr

Le Manager de Transition est informé qu’en cas d’exercice de l’un des droits ci-dessus mentionnés, les engagements de la Société peuvent ne plus pouvoir être exécutés, rendant ainsi la relation contractuelle entre la Société et le Manager de Transition sans objet. Dans ce cas, la Société pourra décider de déréférencer le Manager de Transition sans que le Manager de Transition puisse se prévaloir d’un quelconque grief.

·  S’agissant des cookies

La Société utilise différents cookies et traceurs sur le Site pour améliorer l’interactivité du Site.

Pour plus d’informations sur l’usage de cookies, le Manager de Transition peut se référer à la politique cookies disponible sur le Site.

13.               Propriété intellectuelle du Site

Le Site et chacun des éléments qui le composent constituent, ensemble, une œuvre protégée par les lois en vigueur sur la propriété intellectuelle, dont la Société est titulaire. Aucune exploitation commerciale, reproduction, représentation, utilisation, adaptation, modification, incorporation, traduction, commercialisation, partielle ou intégrale de ces éléments ne pourra en être faite sans l’accord préalable et écrit de la Société.

14.               Durée, résiliation

Le présent contrat est conclu pour une durée indéterminée à compter de la transmission du formulaire de contact sur le Site par le Manager de Transition.

Dans le cas où le Manager de Transition ne respecterait pas tout ou partie des CGU ou plus largement les lois et règlements en vigueur, la Société se réserve le droit de déréférencer le Manager de Transition, sans préjudice de tous les dommages et intérêts éventuels que la Société pourrait réclamer.

À tout moment, chaque Partie (la Société et le Manager de Transition) peut décider de mettre un terme au Référencement en le notifiant à l’autre Partie. Cette décision de déréférencement ne nécessite aucune motivation.

Le terme du Référencement (la résiliation du présent contrat) n’emporte aucun effet sur les obligations stipulées dans les présentes CGU pesant sur le Manager de Transition, notamment s’agissant des obligations mentionnées à l’article 6 dont les effets perdurent au-delà.

15.               Dispositions diverses

Nullité ou inopposabilité :

La nullité ou l’inopposabilité d’une ou plusieurs dispositions des présentes CGU n’affectera pas la validité des autres stipulations dès lors que les obligations peuvent être réalisées, à moins qu’une telle nullité ou inopposabilité n’affecte la substance même des CGU ou ne modifie profondément son économie.

Primauté des présentes CGU :

En cas de contradiction entre des dispositions de la Convention de Sous-traitance et des dispositions des présentes CGU, il est expressément convenu que les présentes CGU priment, ce dont le Manager de Transition reconnaît avoir été informé et accepte expressément.

16.               Modification des CGU

La Société se réserve le droit de modifier tout ou partie des présentes CGU. En cas de modification, la Société informera les Managers de Transition par tout moyen à sa disposition.

Le Manager de Transition disposera d’un délai de 1 semaine calendaire à compter de la date de notification pour faire part de son éventuel désaccord quant aux nouvelles dispositions des CGU par lettre recommandée. A défaut de notification du désaccord dans les délais précisés ci-dessus, le Manager de Transition sera réputé avoir accepté les modifications apportées aux CGU.